Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 9.01 - Code de conception d’un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité
Article 138
Versions de la disposition
138. La largeur d’écoulement des eaux dans le fossé engazonné doit être comprise entre 0,5 et 2,5 m.
En vig.: 2020-12-31
138. La largeur d’écoulement des eaux dans le fossé engazonné doit être comprise entre 0,5 et 2,5 m.
